assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CD38 — art. premier #2

Manually merged
Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cd38 into main 2026-07-21 10:52:11 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Anne Bergantz
85d4a7d0e8 Amendement CD38 — art. premier 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 9, substituer au mot :
    « par »
    les mots :
    « à la suite d' ».
    II. – Au même alinéa, substituer au mot :
    « afin »
    les mots :
    « ceux permettant ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000038.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2026-02-23 12:00:00 +02:00