assemblee-nationale/proroger-le-dispositif-d-experimentation-favorisant-l-egalit-51161
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Amendement 5 — après art. premier #32

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# Article additionnel (amendement 5)
Le second alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié :
1° Le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « inférieur » ;
2° Après le taux : « 15 % », sont insérés les mots : « ni supérieur à 20 % ».