assemblee-nationale/proroger-le-dispositif-d-experimentation-favorisant-l-egalit-51161
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Amendement 7 — après art. premier #34

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# Article additionnel (amendement 7)
L'article 3 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, la totalité des places ouvertes aux concours externes d'accès aux écoles ou organismes mentionnés aux articles 1 et 4 sont réservées, lors des sessions organisées les années calendaires paires, aux seules personnes éligibles aux concours externes spéciaux. »