Adopté : amendement 1 (2e délib.) de le Gouvernement

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (article « ART. 7 BIS » (clé 7bis) introuvable dans le texte). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 7231 : rejeté, 19 pour, 101 contre, 10 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7231.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7231
Amendement 1 (2e délib.) — art. 7 bis
2026-06-01 23:33:16 +02:00 · 2026-06-01 12:00:00 +02:00
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 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
 - 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 - 1er juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 - Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
 ## Exposé des motifs