Adopté : amendement AC142 de Violette Spillebout (EPR)

Amendement AC142 — art. 8
Dispositif : À l'alinéa 36, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000142.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2026-05-26 22:32:31 +02:00 · 2026-05-25 12:00:00 +02:00
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@ -70,7 +70,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
 « 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ;
-« 2° Le préfet ;
+« 2° Le représentant de l'État ;
 « 3° En nombre égal :