assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC76 — art. 7 #162

Closed
Soumya Bourouaha wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac76 into main
pull from: amendements/commission/ac76
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Soumya Bourouaha commented 2026-07-21 11:06:32 +00:00
First-time contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et les mots : ⟦3⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – A l'alinéa 15, substituer aux mots :
« le représentant de l'État »,
les mots :
« l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 16, supprimer les mots :
« après avis ou sur proposition de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, »
et les mots :
« sur la proposition de cette autorité »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à donner au Recteur d'académie, plutôt qu'au Préfet de département, la capacité de faire fermer définitivement un établissement ou des classes qui n'auraient pas remédié aux manquements relevés lors de contrôles.

Sort : Retiré | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000076.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et les mots : ⟦3⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – A l'alinéa 15, substituer aux mots : « le représentant de l'État », les mots : « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, supprimer les mots : « après avis ou sur proposition de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » et les mots : « sur la proposition de cette autorité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Recteur d'académie, plutôt qu'au Préfet de département, la capacité de faire fermer définitivement un établissement ou des classes qui n'auraient pas remédié aux manquements relevés lors de contrôles. Sort : Retiré | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000076.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Soumya Bourouaha added 1 commit 2026-07-21 11:06:32 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et les mots : ⟦3⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « le représentant de l'État »,
    les mots :
    « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 16, supprimer les mots :
    « après avis ou sur proposition de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, »
    et les mots :
    « sur la proposition de cette autorité »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à donner au Recteur d'académie, plutôt qu'au Préfet de département, la capacité de faire fermer définitivement un établissement ou des classes qui n'auraient pas remédié aux manquements relevés lors de contrôles.

Sort : Retiré | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000076.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Retiré
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 11:06:33 +00:00
Soumya Bourouaha closed this pull request 2026-07-21 11:06:33 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227#162
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ac76"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?