assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC76 — art. 7 #162

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Soumya Bourouaha
e755eb92c2 Amendement AC76 — art. 7 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et les mots : ⟦3⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « le représentant de l'État »,
    les mots :
    « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 16, supprimer les mots :
    « après avis ou sur proposition de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, »
    et les mots :
    « sur la proposition de cette autorité »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à donner au Recteur d'académie, plutôt qu'au Préfet de département, la capacité de faire fermer définitivement un établissement ou des classes qui n'auraient pas remédié aux manquements relevés lors de contrôles.

Sort : Retiré | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000076.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
 2026-05-21 12:00:00 +02:00