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 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ac77.md

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+# Article additionnel (amendement AC77)
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+L'article L. 441‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
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+« I. – Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914‑3 peut demander une autorisation préalable à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation pour l'ouverture d'un établissement d'enseignement.
+
+« II. – L'autorité compétente de l'État en matière d'éducation étudie la demande d'ouverture de l'établissement et peut la rejeter :
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+« 1° Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;
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+« 2° Si la personne qui ouvre l'établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ;
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+« 3° Si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 914‑3 ;
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+« 4° S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.
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+« Le représentant de l'État dans le département peut également refuser une telle ouverture afin de prévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.
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+« L'autorité compétente doit statuer sur la demande d'autorisation préalable dans un délai de huit mois. » »
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