Amendement 30 — art. 2 #212

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« scolaire » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 2, après le mot :
« scolaire »
insérer les mots :
« et périscolaire »

Exposé sommaire :

Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, il est indiqué que « l'article 2 crée un fonds national d'indemnisation pour les victimes de violence commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire ».
Dans la réécriture de cet article, il convient de l'ajouter.

Sort : Tombé | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz PA332523@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corentin Le Fur PA840979@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« scolaire » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « scolaire » insérer les mots : « et périscolaire » Exposé sommaire : Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, il est indiqué que « l'article 2 crée un fonds national d'indemnisation pour les victimes de violence commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire ». Dans la réécriture de cet article, il convient de l'ajouter. Sort : Tombé | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000030.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Xavier Breton added 1 commit 2026-07-21 11:07:31 +00:00
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« scolaire » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « scolaire »
    insérer les mots :
    « et périscolaire »

Exposé sommaire :

    Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, il est indiqué que « l'article 2 crée un fonds national d'indemnisation pour les victimes de violence commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire ».
    Dans la réécriture de cet article, il convient de l'ajouter.

Sort : Tombé | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000030.xml

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