Amendement 30 — art. 2 #212

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385eeb4fe5 Amendement 30 — art. 2
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« scolaire » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « scolaire »
    insérer les mots :
    « et périscolaire »

Exposé sommaire :

    Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, il est indiqué que « l'article 2 crée un fonds national d'indemnisation pour les victimes de violence commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire ».
    Dans la réécriture de cet article, il convient de l'ajouter.

Sort : Tombé | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant
2026-05-28 12:00:00 +02:00