Amendement AC147 — art. 5 #23

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À l'alinéa 6, substituer aux références :
« 706‑53‑11 et 777‑3 »
les références :
« 706‑25‑13 et 706‑53‑11 ».

Exposé sommaire :

Amendement de rectification d'une erreur matérielle de référence normative

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
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Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux références : « 706‑53‑11 et 777‑3 » les références : « 706‑25‑13 et 706‑53‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle de référence normative Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000147.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer aux références :
    « 706‑53‑11 et 777‑3 »
    les références :
    « 706‑25‑13 et 706‑53‑11 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de rectification d'une erreur matérielle de référence normative

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
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