README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-05.md

@@ -10,7 +10,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 
 « Art. L. 401‑6. – Le contrôle des incapacités mentionnées à l'article L. 401‑5 est assuré, avant l'exercice de l'activité de la personne puis au moins tous les trois ans lors de leur exercice, par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑9 du même code.
 
-« L'administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l'objet d'une mention entraînant les incapacités mentionnées à l'article L. 401‑5 au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés au premier alinéa.
+« L'administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l'objet d'une mention entraînant les incapacités mentionnées à l'article L. 401‑5 au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑25‑13 et 706‑53‑11 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés au premier alinéa.
 
 « L'attestation mentionnée au deuxième alinéa fait état de l'absence de mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.