Amendement AC147 — art. 5 #23

Manually merged

Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/ac147 into main

2026-07-21 11:01:21 +00:00

Author	SHA1	Message	Date
Violette Spillebout	7befe44cd9	Amendement AC147 — art. 5 Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux références : « 706‑53‑11 et 777‑3 » les références : « 706‑25‑13 et 706‑53‑11 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle de référence normative Sort : Adopté \| Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000147.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-05-25 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Violette Spillebout

7befe44cd9

Amendement AC147 — art. 5

Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer aux références :
    « 706‑53‑11 et 777‑3 »
    les références :
    « 706‑25‑13 et 706‑53‑11 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de rectification d'une erreur matérielle de référence normative

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000147.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

2026-05-25 12:00:00 +02:00