⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : avant la première occurrence du mot : ⟦0⟧ insérer la référence : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 18, avant la première occurrence du mot :
« les »
insérer la référence :
« V ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« du premier alinéa du présent ».
Exposé sommaire :
Amendement de légistique
Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000135.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
