assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 122 — art. 8 #261

Closed
Thierry Tesson wants to merge 1 commit from amendements/seance/122 into main
pull from: amendements/seance/122
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -2
1 changed files with 0 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-08.md
View file

@ -52,8 +52,6 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
« 2° En nombre égal, des représentants des enseignants des établissements d'enseignement privés, des représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés et des représentants de l'État ;
« 3° (nouveau) Des représentants des enseignants des établissements d'enseignement publics des premier et second degrés.
« Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint.
« La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans.