Amendement 157 — art. 6 #293

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6ee5bf0224 Amendement 157 — art. 6
Dispositif :

    À l'alinéa 8, après le mot :
    « privés »
    insérer les mots :
    « et publics ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux établissements d'enseignements publics, dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement privés, de consulter les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre de salariés du privé qui n'ont pas la qualité d'agents publics quand elles sont motivées par des faits de violence contre des élèves.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000157.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-05-29 12:00:00 +02:00