assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 164 (Rect) — art. 7 #299

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Perrine Goulet
f47e36c7ad Amendement 164 (Rect) — art. 7 
Dispositif :

    À l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « ou l'autorité compétente »
    les mots :
    « dans le département compétent ».

Exposé sommaire :

    De manière analogue, le présent amendement vise à ouvrir la possibilité au préfet et au DASEN, après mise en demeure, de prononcer des sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L.442-1-1.
    Cette articulation possède l'avantage de la cohérence des compétences d'un bout à l'autre de la chaîne, à savoir du début du suivi jusqu'à la sanction.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000164.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2026-05-29 12:00:00 +02:00