Amendement AC137 — art. 7 #33

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2026-07-21 11:02:09 +00:00

Violette Spillebout commented

2026-07-21 11:02:07 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« « V. – Sous réserve des dispositions du IV, les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » »

Exposé sommaire :

Amendement renvoyant à un décret en Conseil d'État les conditions d'application des contrôles dans les établissements d'enseignement privés.

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000137.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « « V. – Sous réserve des dispositions du IV, les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » » Exposé sommaire : Amendement renvoyant à un décret en Conseil d'État les conditions d'application des contrôles dans les établissements d'enseignement privés. Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000137.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Violette Spillebout added 1 commit 2026-07-21 11:02:07 +00:00

Amendement AC137 — art. 7 33530e8933

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « « V. – Sous réserve des dispositions du IV, les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » »

Exposé sommaire :

    Amendement renvoyant à un décret en Conseil d'État les conditions d'application des contrôles dans les établissements d'enseignement privés.

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000137.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant