⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« « V. – Sous réserve des dispositions du IV, les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » »
Exposé sommaire :
Amendement renvoyant à un décret en Conseil d'État les conditions d'application des contrôles dans les établissements d'enseignement privés.
Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000137.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
