assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 198 — art. 2 #357

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Violette Spillebout commented 2026-07-21 11:10:32 +00:00
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Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il étudie également les possibilités, sur le plan juridique, d'asseoir l'indemnisation sur les dispositifs existants, en particulier le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, notamment au regard de la prescription des faits à l'origine de la demande d'indemnisation. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement précise la demande de rapport introduite par le Gouvernement.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000198.xml

Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il étudie également les possibilités, sur le plan juridique, d'asseoir l'indemnisation sur les dispositifs existants, en particulier le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, notamment au regard de la prescription des faits à l'origine de la demande d'indemnisation. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la demande de rapport introduite par le Gouvernement. Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000198.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Violette Spillebout added 1 commit 2026-07-21 11:10:33 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Il étudie également les possibilités, sur le plan juridique, d'asseoir l'indemnisation sur les dispositifs existants, en particulier le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, notamment au regard de la prescription des faits à l'origine de la demande d'indemnisation. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement précise la demande de rapport introduite par le Gouvernement.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000198.xml

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