Amendement 198 — art. 2 #357

Closed
Violette Spillebout wants to merge 1 commit from amendements/seance/198 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
9ebd19794a Amendement 198 — art. 2
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Il étudie également les possibilités, sur le plan juridique, d'asseoir l'indemnisation sur les dispositifs existants, en particulier le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, notamment au regard de la prescription des faits à l'origine de la demande d'indemnisation. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement précise la demande de rapport introduite par le Gouvernement.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000198.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-06-01 12:00:00 +02:00