assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 220 — après art. 7 #377

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@ -6,7 +6,7 @@ Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Art. L. 811‑4‑1 . – Chaque établissement mentionné à l'article L. 811‑8 et doté d'un internat fait l'objet d'un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins tous les trois ans. ».
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 813‑1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité académique, » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 813‑1, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, qui est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité académique, »;
3° Après l'article L. 813‑3‑1, sont insérés des articles L. 813‑3‑2 à L. 813‑3‑8 ainsi rédigés :