Amendement AC142 — art. 8 #46

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bf0542031a Amendement AC142 — art. 8
Dispositif :

    À l'alinéa 36, substituer au mot :
    « préfet »
    les mots :
    « représentant de l'État ».

Exposé sommaire :

    Amendement de cohérence rédactionnelle

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000142.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-05-25 12:00:00 +02:00