Amendement AC142 — art. 8 #46

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Dispositif :

À l'alinéa 36, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l'État ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence rédactionnelle

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000142.xml

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Dispositif : À l'alinéa 36, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000142.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 36, substituer au mot :
    « préfet »
    les mots :
    « représentant de l'État ».

Exposé sommaire :

    Amendement de cohérence rédactionnelle

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000142.xml

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