assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC145 — art. 9 #47

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Violette Spillebout commented 2026-07-21 11:03:01 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ , compléter l'alinéa 5 par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« jours »,
compléter l'alinéa 5 par les mots :
« commises sur un mineur ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel, visant à mettre en évidence que seuls les faits commis sur des mineurs sont concernés.

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000145.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ , compléter l'alinéa 5 par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « jours », compléter l'alinéa 5 par les mots : « commises sur un mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à mettre en évidence que seuls les faits commis sur des mineurs sont concernés. Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000145.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Violette Spillebout added 1 commit 2026-07-21 11:03:01 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ , compléter l'alinéa 5 par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « jours »,
    compléter l'alinéa 5 par les mots :
    « commises sur un mineur ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, visant à mettre en évidence que seuls les faits commis sur des mineurs sont concernés.

Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000145.xml

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