⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ , compléter l'alinéa 5 par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« jours »,
compléter l'alinéa 5 par les mots :
« commises sur un mineur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à mettre en évidence que seuls les faits commis sur des mineurs sont concernés.
Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000145.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
