Amendement 171 — art. 8 #63

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2026-07-21 11:04:03 +00:00

Perrine Goulet commented

2026-07-21 11:04:00 +00:00

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Dispositif :

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 33.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à éclaircir la notion de validation de l'avis que donnerait ce conseil académique de l'enseignement privé, qui serait soumis au conseil de l'éducation nationale.
Cette disposition semble introduire une rupture d'équilibre dans les conditions appliquées à l'enseignement privé et à l'enseignement public.
Dans ce cadre, cette disposition mérite a minima d'être précisée.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000171.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclaircir la notion de validation de l'avis que donnerait ce conseil académique de l'enseignement privé, qui serait soumis au conseil de l'éducation nationale. Cette disposition semble introduire une rupture d'équilibre dans les conditions appliquées à l'enseignement privé et à l'enseignement public. Dans ce cadre, cette disposition mérite a minima d'être précisée. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000171.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 11:04:00 +00:00

Amendement 171 — art. 8 2debccfe74

Dispositif :

    Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 33.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à éclaircir la notion de validation de l'avis que donnerait ce conseil académique de l'enseignement privé, qui serait soumis au conseil de l'éducation nationale.
    Cette disposition semble introduire une rupture d'équilibre dans les conditions appliquées à l'enseignement privé et à l'enseignement public.
    Dans ce cadre, cette disposition mérite a minima d'être précisée.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000171.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto