Dispositif :
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 33.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éclaircir la notion de validation de l'avis que donnerait ce conseil académique de l'enseignement privé, qui serait soumis au conseil de l'éducation nationale.
Cette disposition semble introduire une rupture d'équilibre dans les conditions appliquées à l'enseignement privé et à l'enseignement public.
Dans ce cadre, cette disposition mérite a minima d'être précisée.
Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000171.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
