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Amendement 112 — art. 7 #76

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À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , qu'ils soient publics ou privés, »

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Amendement de cohérence légistique car le Titre IVème dans lequel est insérée cette mention concerne exclusivement les établissements d'enseignement privés.

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    À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « , qu'ils soient publics ou privés, »

Exposé sommaire :

    Amendement de cohérence légistique car le Titre IVème dans lequel est insérée cette mention concerne exclusivement les établissements d'enseignement privés.

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