Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , qu'ils soient publics ou privés, »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence légistique car le Titre IVème dans lequel est insérée cette mention concerne exclusivement les établissements d'enseignement privés.
Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000112.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
