Amendement AC36 — art. 4 #8

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2026-07-21 11:00:24 +00:00

Fatiha Keloua Hachi commented

2026-07-21 11:00:22 +00:00

Contributor

Dispositif :

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« La deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée :
« 1° À la section 9 du chapitre II du titre I er du livre III, l'article L. 312‑16 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière obligatoire » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », est inséré le mot : « obligatoires » ;
« 1° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : »

Exposé sommaire :

Par cet amendement d'appel, le Groupe Socialistes et apparentés souhaite rappeler la nécessité de rendre véritablement effectif l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) en explicitant que ce dispositif est bien obligatoire.
Ce dispositif est en effet très largement inappliqué : depuis sa mise en place en 2001, il n'aurait bénéficié qu'à 15 % des élèves. 25 % des établissements scolaires déclarent en effet ne l'avoir jamais mis en œuvre.
La loi de 2001 a pourtant introduit dans le code de l'éducation un article L. 312‑16 qui prévoyait qu'une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupe d'âge homogène ». Cependant des obstacles persistants ont entravé la mise en place de cette politique éducative.
À l'instar des formations à la prévention et à la détection des violences contre les enfants, nous considérons que les formations Evars sont essentielles pour lutter contre les violences commises par des adultes. Elles peuvent en effet contribuer à aider un enfant ou un adolescent à mettre des mots sur le comportement déviant d'un adulte et à le dénoncer.
Ainsi le Gouvernement doit urgemment lever les obstacles au déploiement de cette politique, en permettant notamment des moyens humains et financiers conséquents.

Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000036.xml

Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey PA841813@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad PA720362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dorine Bregman PA840175@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claudia Rouaux PA342196@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « La deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : « 1° À la section 9 du chapitre II du titre I er du livre III, l'article L. 312‑16 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière obligatoire » ; « b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », est inséré le mot : « obligatoires » ; « 1° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le Groupe Socialistes et apparentés souhaite rappeler la nécessité de rendre véritablement effectif l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) en explicitant que ce dispositif est bien obligatoire. Ce dispositif est en effet très largement inappliqué : depuis sa mise en place en 2001, il n'aurait bénéficié qu'à 15 % des élèves. 25 % des établissements scolaires déclarent en effet ne l'avoir jamais mis en œuvre. La loi de 2001 a pourtant introduit dans le code de l'éducation un article L. 312‑16 qui prévoyait qu'une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupe d'âge homogène ». Cependant des obstacles persistants ont entravé la mise en place de cette politique éducative. À l'instar des formations à la prévention et à la détection des violences contre les enfants, nous considérons que les formations Evars sont essentielles pour lutter contre les violences commises par des adultes. Elles peuvent en effet contribuer à aider un enfant ou un adolescent à mettre des mots sur le comportement déviant d'un adulte et à le dénoncer. Ainsi le Gouvernement doit urgemment lever les obstacles au déploiement de cette politique, en permettant notamment des moyens humains et financiers conséquents. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000036.xml Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Fatiha Keloua Hachi added 1 commit 2026-07-21 11:00:23 +00:00

Amendement AC36 — art. 4 50eab7cb07

Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
    « La deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée :
    « 1° À la section 9 du chapitre II du titre I er du livre III, l'article L. 312‑16 est ainsi modifié :
    « a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière obligatoire » ;
    « b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », est inséré le mot : « obligatoires » ;
    « 1° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement d'appel, le Groupe Socialistes et apparentés souhaite rappeler la nécessité de rendre véritablement effectif l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) en explicitant que ce dispositif est bien obligatoire.
    Ce dispositif est en effet très largement inappliqué : depuis sa mise en place en 2001, il n'aurait bénéficié qu'à 15 % des élèves. 25 % des établissements scolaires déclarent en effet ne l'avoir jamais mis en œuvre.
    La loi de 2001 a pourtant introduit dans le code de l'éducation un article L. 312‑16 qui prévoyait qu'une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupe d'âge homogène ». Cependant des obstacles persistants ont entravé la mise en place de cette politique éducative.
    À l'instar des formations à la prévention et à la détection des violences contre les enfants, nous considérons que les formations Evars sont essentielles pour lutter contre les violences commises par des adultes. Elles peuvent en effet contribuer à aider un enfant ou un adolescent à mettre des mots sur le comportement déviant d'un adulte et à le dénoncer.
    Ainsi le Gouvernement doit urgemment lever les obstacles au déploiement de cette politique, en permettant notamment des moyens humains et financiers conséquents.

Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000036.xml

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