assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC36 — art. 4 #8

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Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/ac36 into main 2026-07-21 11:00:24 +00:00
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## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-04.md
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# Article 4
Le chapitre II du titre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
La deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : « 1° À la section 9 du chapitre II du titre I er du livre III, l'article L. 312‑16 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière obligatoire » ; « b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », est inséré le mot : « obligatoires » ; « 1° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : »
1° Le livre IV est ainsi modifié :