Violette Spillebout
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Texte n° 2708, déposé le 28 avril 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2708.html
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# Article 3
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Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
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« Art. L. 111‑7. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de violences. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. »
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