Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI s'oppose à l'extension du dispositif « Portable en pause » aux lycées. Mesure phare du plan gouvernemental et d'Emmanuel Macron pour lutter contre les effets néfastes des réseaux sociaux chez les mineurs, l'extension dans la précipitation de l'interdiction des téléphones portables au lycée est totalement irréaliste et fait fi des nombreuses réserves soulevées par les syndicats.
En effet, alors que le dispositif a été généralisé au collège à la rentrée scolaire 2025, selon une enquête menée par le syndicat SNPDEN-UNSA en septembre dernier, seuls 8,5 % des principaux de collèges se sont conformés au dispositif. A contrario, près de 67 % ont assuré qu'ils ne comptaient pas appliquer de nouvelles mesures et 25 % qu'ils ne savaient pas encore. Parmi les principales raisons évoquées, figurent notamment la question centrale du financement de la mesure (alors que sa mise en place nécessiterait par exemple l'augmentation des dotations versées aux collectivités territoriales, et notamment les régions pour les lycées, afin de financer des équipements supplémentaires dans les établissements pour conserver les téléphones portables, mais que le budget austéritaire actuellement examiné à l'Assemblée ne le prévoit pas) mais également de nombreuses questions très concrètes en termes d'organisation et de périmètre (responsabilité en cas de vol de l'appareil, recrutements supplémentaires d'assistants d'éducation pour faire appliquer l'interdiction...).
Toutes ces raisons expliquent les réactions très mitigées des syndicats sur la question. Ainsi, Isabelle Vuillet, co-secrétaire générale de la CGT Educ'action (Le Parisien, 07/01/26) rappelle qu'« Il est déjà compliqué de faire respecter l'interdiction au collège, alors au lycée, nous avons un vrai doute sur la faisabilité. Cela ressemble à un effet de com du Gouvernement ». De son côté, Sophie Vénétitay, secrétaire générale du SNES-FSU (RMC, 29/11/25) était également très claire à ce sujet : « On ne peut pas vouloir généraliser une mesure qui est un échec » alors même que « Plus de la moitié des collèges n'ont pas pu appliquer le dispositif. Soit parce qu'ils n'ont pas eu les moyens de s'équiper ou tout simplement par manque de personnel ». Et à Christelle Kauffmann, proviseure de lycée dans le Tarn et membre de l'exécutif du SNPDEN, le principal syndicat des chefs d'établissement, d'ajouter Nous ne contestons pas qu'il y ait un problème d'addiction des jeunes au portable. Mais il s'agit d'un problème de société qui, une fois de plus, retombe sur l'école. » (Le Parisien, 07/01/26).
Par conséquent, nous souhaitons la suppression de l'extension du dispositif, d'autant plus qu'en l'état actuel du droit (art. L. 511‑5 du code de l'éducation) : une modification du règlement intérieur d'un lycée permet déjà d'« interdire l'utilisation par un élève des appareils [...] dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci ».
Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000009.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2341.html
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2026‑2027. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur différée de l'interdiction du téléphone mobile au lycée, fixée à la rentrée scolaire 2026‑2027. L'objectif poursuivi consiste à laisser aux conseils d'administration des lycées un délai suffisant pour la mise en œuvre pratique de la mesure et, le cas échéant, adapter leur règlement intérieur. En effet, plusieurs précédents démontrent l'utilité d'une période transitoire précédant l'interdiction sèche dans les établissements. Par exemple, le lycée Lucie-Aubrac de Sommières a d'abord instauré une période avec un jour sans téléphone par semaine, puis deux jours, avant de l'interdire sur l'ensemble de la semaine, cette phase de sevrage progressif ayant été jugée bénéfique pour l'acceptabilité de la mesure par les élèves.
Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000118.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° À la seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1, la référence : « n° 2018‑698 du 3 août 2018 » est remplacée par la référence : « n° du ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre applicable l'extension de l'interdiction du téléphone mobile aux îles Wallis et Futuna.
Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000119.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ; »
Exposé sommaire :
Suivant l'avis du Conseil d'État, le présent amendement vise à donner la possibilité au conseil d'administration des lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur de déroger, dans le règlement intérieur, à l'interdiction générale d'utilisation du téléphone mobile pour les étudiants. Il s'agit des étudiants inscrits en section de technicien supérieur (STS) et en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE). A titre d'exemple, le règlement intérieur de la cité scolaire Michelet (Vanves) a prévu que les étudiants en CPGE puissent librement utiliser leur téléphone mobile entre 18 heures et 7 h 45. Au vu de la différence d'âge et de maturité des étudiants par rapport aux lycéens, il convient de donner aux lycées une certaine souplesse dans la mise en œuvre de l'interdiction du téléphone mobile.
Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000117.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
