Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 6.
Si les députés de notre groupe partagent l'intention louable de limiter l'exposition des écrans sur les plus jeunes, nous considérons que l'interdiction pure et simple des téléphones portables dans les lycées ne résoudra pas cette problématique mais risque d'alourdir la charge de travail des personnels éducatifs. Rappelons par ailleurs, cette interdiction est déjà possible et prévue par le code de l'éducation puisque les règlements intérieurs des lycées peuvent d'ores et déjà interdire les téléphones dans des espaces de l'établissement et pendant les activités à l'extérieur de celle-ci.
À l'instar de la FCPE qui a publié sa déclaration préalable au CSE du 7 janvier, nous partageons le constat qu'« en pratique, nous savons cette mesure inapplicable et facilement contournable à l'occasion d'une sortie de l'établissement à l'inter-cours ou à la faveur d'un trou dans l'emploi du temps. Ce qui n'est pas possible dans la cour le sera quelques mètres plus loin devant l'entrée de l'établissement. Dans un lycée, concrètement puisque c'est le statut d'étudiant ou de lycéen qui fixera le droit ou l'interdit, des lycéens majeurs ne pourront pas consulter leur portable et des étudiants en BTS ou en prépa le pourront… nous souhaitons bien du courage aux équipes de vie scolaire, aux enseignants et équipes de direction pour faire respecter cette interdiction ».
Au-delà des contournements très faciles d'une telle interdiction, de la difficulté de contrôler l'usage selon l'élève et du manque de moyens pour les personnels, subsiste une ambivalence à une telle interdiction alors même que les politiques autour du numérique à l'école ont été renforcées depuis plusieurs années. Plutôt qu'une énième interdiction, des moyens réels dédiés à l'éducation au numérique, la lutte contre le cyberharcèlement et la protection des données devraient être mis en place afin de répondre aux enjeux de notre époque. Il est difficilement envisageable d'opérer un retour en arrière dans notre société entièrement dédiée au numérique a fortiori pour des adolescents ou jeunes adultes parfois majeurs.
Ainsi, le SNES-FSU, dénonce une mesure d'affichage, sans moyens nouveaux et une nouvelle instrumentalisation de l'école.
Le CSE réuni le 7 janvier a voté à la quasi unanimité (93 %) contre cette mesure.
La méthode interroge également quand on sait que ce Conseil supérieur de l'Éducation nationale a été convoqué en urgence sans que la communauté éducative n'ait été associée à la réflexion en amont. Une telle réforme, qui touche au cœur du fonctionnement quotidien des établissements, ne peut être décidée sans un réel dialogue social et professionnel.
Enfin, alors que cette disposition devrait également figurer dans le projet de loi du Gouvernement, nous ne comprenons pas pourquoi nous légiférons aujourd'hui sur ce point.
Sort : Rejeté | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000034.xml
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2341.html
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2026‑2027. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur différée de l'interdiction du téléphone mobile au lycée, fixée à la rentrée scolaire 2026‑2027. L'objectif poursuivi consiste à laisser aux conseils d'administration des lycées un délai suffisant pour la mise en œuvre pratique de la mesure et, le cas échéant, adapter leur règlement intérieur. En effet, plusieurs précédents démontrent l'utilité d'une période transitoire précédant l'interdiction sèche dans les établissements. Par exemple, le lycée Lucie-Aubrac de Sommières a d'abord instauré une période avec un jour sans téléphone par semaine, puis deux jours, avant de l'interdire sur l'ensemble de la semaine, cette phase de sevrage progressif ayant été jugée bénéfique pour l'acceptabilité de la mesure par les élèves.
Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000118.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° À la seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1, la référence : « n° 2018‑698 du 3 août 2018 » est remplacée par la référence : « n° du ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre applicable l'extension de l'interdiction du téléphone mobile aux îles Wallis et Futuna.
Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000119.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ; »
Exposé sommaire :
Suivant l'avis du Conseil d'État, le présent amendement vise à donner la possibilité au conseil d'administration des lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur de déroger, dans le règlement intérieur, à l'interdiction générale d'utilisation du téléphone mobile pour les étudiants. Il s'agit des étudiants inscrits en section de technicien supérieur (STS) et en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE). A titre d'exemple, le règlement intérieur de la cité scolaire Michelet (Vanves) a prévu que les étudiants en CPGE puissent librement utiliser leur téléphone mobile entre 18 heures et 7 h 45. Au vu de la différence d'âge et de maturité des étudiants par rapport aux lycéens, il convient de donner aux lycées une certaine souplesse dans la mise en œuvre de l'interdiction du téléphone mobile.
Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000117.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
