Dispositif :
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans les lycées, à défaut de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l'utilisation d'un téléphone mobile est autorisée dans les espaces de restauration et sur les temps de récréation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assouplir l'interdiction générale de l'utilisation des téléphones portables dans les lycées que cette proposition de loi introduit. Son objet est de permettre d'autoriser son usage dans les espaces de récréation et de restauration, afin d'introduire des temps de « respiration » essentiels et en accord avec l'exigence de concentration qui s'impose pendant les temps pédagogiques.
Une interdiction absolue, sans distinction de lieux ou de moments, peut s'avérer contre-productive pour l'apprentissage de la responsabilité numérique.
Deux objectifs essentiels sont ici poursuivis :
- Le passage d'une logique de prohibition à une logique d'éducation : La déconnexion totale imposée par la loi ne permet pas d'accompagner l'élève dans l'acquisition de bons réflexes (respect du droit à l'image, limitation du temps d'écran, civilité numérique). Autoriser l'usage dans la cour de récréation offre un cadre concret pour une éducation aux médias en situation réelle, sous le regard de la vie scolaire. - La cohérence avec les besoins de la vie quotidienne : Pour de nombreuses familles, le téléphone est un outil de coordination essentiel, notamment lors des temps de pause ou en fin de journée. Permettre son usage hors des espaces d'enseignement répond à une demande sociale légitime sans pour autant perturber la concentration nécessaire aux apprentissages. En limitant l'interdiction aux espaces strictement dédiés à l'enseignement, cet amendement assure un juste équilibre entre l'exigence de concentration pédagogique et l'apprentissage de la citoyenneté numérique.
Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000099.xml
Co-authored-by: Erwan Balanant <PA719558@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2341.html
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2026‑2027. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur différée de l'interdiction du téléphone mobile au lycée, fixée à la rentrée scolaire 2026‑2027. L'objectif poursuivi consiste à laisser aux conseils d'administration des lycées un délai suffisant pour la mise en œuvre pratique de la mesure et, le cas échéant, adapter leur règlement intérieur. En effet, plusieurs précédents démontrent l'utilité d'une période transitoire précédant l'interdiction sèche dans les établissements. Par exemple, le lycée Lucie-Aubrac de Sommières a d'abord instauré une période avec un jour sans téléphone par semaine, puis deux jours, avant de l'interdire sur l'ensemble de la semaine, cette phase de sevrage progressif ayant été jugée bénéfique pour l'acceptabilité de la mesure par les élèves.
Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000118.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° À la seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1, la référence : « n° 2018‑698 du 3 août 2018 » est remplacée par la référence : « n° du ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre applicable l'extension de l'interdiction du téléphone mobile aux îles Wallis et Futuna.
Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000119.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ; »
Exposé sommaire :
Suivant l'avis du Conseil d'État, le présent amendement vise à donner la possibilité au conseil d'administration des lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur de déroger, dans le règlement intérieur, à l'interdiction générale d'utilisation du téléphone mobile pour les étudiants. Il s'agit des étudiants inscrits en section de technicien supérieur (STS) et en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE). A titre d'exemple, le règlement intérieur de la cité scolaire Michelet (Vanves) a prévu que les étudiants en CPGE puissent librement utiliser leur téléphone mobile entre 18 heures et 7 h 45. Au vu de la différence d'âge et de maturité des étudiants par rapport aux lycéens, il convient de donner aux lycées une certaine souplesse dans la mise en œuvre de l'interdiction du téléphone mobile.
Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000117.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
