assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement AC71 — après art. premier #104

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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AC71)
La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée :
« Art. 6‑11 . Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France s'engagent à prévenir des risques liés aux usages numériques et des moyens de prévention existants pour les utilisateurs de plus de quinze ans, ainsi qu'au titulaire de l'autorité parentale. »