assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement AC134 — art. 2 #131

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Dispositif :

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Compléter l'article 131‑35‑1 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'infraction a été commise à l'encontre d'un mineur, la durée maximale de suspension prévue au présent article est portée à trois ans. »

Exposé sommaire :

Les contenus faisant la promotion du suicide ont des conséquences particulièrement graves lorsqu'ils touchent des mineurs. Il est indispensable d'aggraver les sanctions dans ces cas afin d'assurer une protection renforcée de l'enfance.

Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000134.xml

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Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Compléter l'article 131‑35‑1 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'infraction a été commise à l'encontre d'un mineur, la durée maximale de suspension prévue au présent article est portée à trois ans. » Exposé sommaire : Les contenus faisant la promotion du suicide ont des conséquences particulièrement graves lorsqu'ils touchent des mineurs. Il est indispensable d'aggraver les sanctions dans ces cas afin d'assurer une protection renforcée de l'enfance. Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000134.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Alexandre Portier added 1 commit 2026-07-21 11:15:08 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
    « 4° Compléter l'article 131‑35‑1 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'infraction a été commise à l'encontre d'un mineur, la durée maximale de suspension prévue au présent article est portée à trois ans. »

Exposé sommaire :

    Les contenus faisant la promotion du suicide ont des conséquences particulièrement graves lorsqu'ils touchent des mineurs. Il est indispensable d'aggraver les sanctions dans ces cas afin d'assurer une protection renforcée de l'enfance.

Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2026
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