README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
+- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -14,5 +14,7 @@ b) À l'avant‑dernier alinéa, le montant : « 75 000 » est remplacé par le
 
 3° Au 6° du II, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».
 
+4° Compléter l'article 131‑35‑1 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'infraction a été commise à l'encontre d'un mineur, la durée maximale de suspension prévue au présent article est portée à trois ans. »
+
 II. – Au A du IV de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».