Amendement AC137 — art. 6 #134

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0640aaa44c Amendement AC137 — art. 6
Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « 3°L'article est complété un alinéa ainsi rédigé :
    « Le non-respect de l'interdiction prévue au présent article donne lieu à une sanction disciplinaire. »

Exposé sommaire :

    Une règle sans sanction est inefficace. Afin d'assurer le respect de l'interdiction du téléphone portable dans les lycées, il est nécessaire de prévoir explicitement une réponse disciplinaire en cas de manquement.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000137.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2026-01-13 12:00:00 +02:00