assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC139 — art. 7 #136

Closed
Alexandre Portier wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac139 into main
pull from: amendements/commission/ac139
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3
Alexandre Portier commented 2026-07-21 11:15:14 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le juge peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'accomplissement d'un stage de responsabilité parentale. »

Exposé sommaire :

La sanction doit s'accompagner d'une démarche éducative. Ce stage vise à responsabiliser les parents et à prévenir la réitération de comportements mettant en danger la santé et la sécurité des enfants.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000139.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le juge peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'accomplissement d'un stage de responsabilité parentale. » Exposé sommaire : La sanction doit s'accompagner d'une démarche éducative. Ce stage vise à responsabiliser les parents et à prévenir la réitération de comportements mettant en danger la santé et la sécurité des enfants. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000139.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Alexandre Portier added 1 commit 2026-07-21 11:15:14 +00:00 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le juge peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'accomplissement d'un stage de responsabilité parentale. »

Exposé sommaire :

    La sanction doit s'accompagner d'une démarche éducative. Ce stage vise à responsabiliser les parents et à prévenir la réitération de comportements mettant en danger la santé et la sécurité des enfants.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000139.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Retiré après publication
 label 2026-07-21 11:15:14 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187#136
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ac139"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?