Amendement AC139 — art. 7 #136

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a64ce75b29 Amendement AC139 — art. 7
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le juge peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'accomplissement d'un stage de responsabilité parentale. »

Exposé sommaire :

    La sanction doit s'accompagner d'une démarche éducative. Ce stage vise à responsabiliser les parents et à prévenir la réitération de comportements mettant en danger la santé et la sécurité des enfants.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000139.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2026-01-13 12:00:00 +02:00