Amendement AC140 — art. 7 #137

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493625c62a Amendement AC140 — art. 7
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « surveillé »,
    insérer les mots :
    « caractérisé notamment par une exposition prolongée et répétée aux écrans sans contrôle parental ».

Exposé sommaire :

    Afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter toute appréciation arbitraire, il est nécessaire de préciser les critères permettant de caractériser la négligence numérique.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000140.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2026-01-13 12:00:00 +02:00