Amendement AC143 — après art. 3 #140

Closed
Alexandre Portier wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac143 into main
2 changed files with 9 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article additionnel (amendement AC143)
Après l'article L. 21334 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 21335 ainsi rédigé :
« Art. L. 21335. Toute œuvre audiovisuelle, cinématographique ou télévisuelle représentant un mineur de moins de quinze ans utilisant un téléphone mobile ou un service de réseau social en ligne fait l'objet d'un avertissement spécifique à destination du public.
« Cette représentation est prise en compte dans les procédures de classification et de signalétique prévues par le code du cinéma et de l'image animée. »