assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement 29 — après art. 7 #176

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# Article additionnel (amendement 29)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l'article L. 312‑9 du code de l'éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s'attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l'effectivité de cette mesure.