Amendement 116 — art. 6 #192

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@ -14,3 +14,5 @@ c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
II (nouveau). Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 20262027.
III. L'établissement scolaire ne peut être tenu pour responsable de la perte, du vol ou de la dégradation d'un téléphone portable confisqué dans le cadre de l'application de la loi ou du règlement intérieur, sauf en cas de faute lourde.