assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 116 — art. 6 #192

Closed
Alexandre Portier wants to merge 1 commit from amendements/seance/116 into main
pull from: amendements/seance/116
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +2
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-06.md
View file

@ -14,3 +14,5 @@ c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026‑2027.
III. – L'établissement scolaire ne peut être tenu pour responsable de la perte, du vol ou de la dégradation d'un téléphone portable confisqué dans le cadre de l'application de la loi ou du règlement intérieur, sauf en cas de faute lourde.