Amendement AC30 — art. 4 #65

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1 commit

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ac96f2405b Amendement AC30 — art. 4
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À alinéa 3, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À alinéa 3, après le mot :
    « harcèlement »,
    insérer les mots :
    « y compris ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel vise à souligner que le harcèlement est interdit partout, que ce soit dans l'espace numérique, dans les établissements scolaires et toutes les sphères de notre société.

Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
2026-01-09 12:00:00 +02:00