assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-isoles-et-a-lutter-contre-le-sans-abris-53051
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Amendement AS10 — art. 2 #12

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2021)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -10,3 +10,5 @@ Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des famill
« L'Observatoire national du sans‑abrisme présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public. »
« Il formule des recommandations et des propositions en matière de lutte contre le sans-abrisme et de garantie d'un accès à un logement digne adaptées aux réalités et aux besoins de chaque territoire, afin d'orienter et d'initier l'action du Gouvernement et du Parlement.