assemblee-nationale/reconnaitre-les-victimes-de-l-exposition-aux-essais-nucleair-53276
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Amendement 5 — art. 6 bis #29

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@ -10,7 +10,7 @@ B. – Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y com
2° L'établissement et la mise à disposition d'inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communication prévues par le code du patrimoine.
C. – Sont exclus du présent C les documents contenant des informations proliférantes.
C. – Sont exclus de l'obligation prévue au B les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire.
D. – L'État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens.